La justice déclare illégal le péage sur les camions du Pays basque

En avril 2018, la Haute Cour de justice du Pays Basque a déclaré illégal le péage sur les camions sur la N-1 et l’A-15, qui a été lancé en janvier de la même année. 

Cependant, pendant ces deux années, le Conseil provincial de Guipúzcoa a continué à exiger des péages pour les plus de 10 000 camions qui circulent quotidiennement sur les deux routes. Cette action était basée sur le fait que la décision judiciaire n’était pas définitive car la sentence avait fait l’objet d’un appel et était en attente de résolution. 

Pour leur part, les associations de transport ont affirmé que le secteur payait déjà suffisamment de taxes. Dans le cas du Gipuzkoa, par exemple, quelque 400 millions d’euros sont recueillis chaque année grâce à la taxe sur les carburants, ce qui représente 10 fois le budget alloué par le Conseil provincial pour l’entretien des routes sur ce territoire.

En mai 2019, la Diputación de Guipúzcoa_ après son approbation par les assemblées générales_ a lancé une version « maquillée » des péages susmentionnés, afin de tenter de camoufler le caractère discriminatoire de la réglementation précédente qui avait été déclarée nulle et non avenue. À cette fin, elle a simplement établi deux nouvelles portes de contrôle du paiement des péages (à Astigarraga et Andoaín) et a légèrement étendu le tronçon soumis à la perception, à savoir 3,1 kilomètres de plus dans le cas de la N-1. Ils pensaient que de cette façon, ils continueraient avec la collection de millionnaires qu’ils articulaient. 

Pour toutes ces raisons, les principales associations de transport ont signalé les irrégularités de ce péage à la Haute Cour de justice du Pays basque, affirmant que cette mesure violait clairement les directives européennes sur la tarification des infrastructures, notamment en ce qui concerne le caractère discriminatoire du trajet à effectuer.

Enfin, la Haute Cour de justice du Pays basque a indiqué dans son arrêt 100/2020 que le système de péage établi par le Conseil provincial de Guipúzcoa « produit une discrimination indirecte du transport de transit avec origine et/ou destination hors de Guipúzcoa en ce qui concerne le trafic interne », ce qui « viole le principe de non-discrimination prévu à l’article 7.3 de l’actuelle directive 2011/76/UE ». Par conséquent, la Haute Cour de justice « annule » la nouvelle loi provinciale.

 Lorsque le jugement sera définitif, la possibilité de recouvrer la totalité du montant perçu plus les intérêts légaux correspondants pour retard de paiement sera ouverte. Il est donc recommandé à tous les transporteurs concernés de conserver à la fois les factures des péages payés et les éventuelles pénalités qui leur sont imposées.

En avril 2018, la Haute Cour de justice du Pays Basque a déclaré illégal le péage sur les camions sur la N-1 et l’A-15, qui a été lancé en janvier de la même année.

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